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Accueil Urbanisme et Sécurité Risques naturels et industriels Commission Communale de Sécurité

    Commission Communale de Sécurité


RÔLE ET COMPÉTENCES :

Elle est chargée de contrôler le respect des mesures de sécurité Incendie préconisées pour tous les établissements recevant du public (E.R.P.).

Ces E.R.P. font l’objet d’une double classification :

- par type, selon l’activité menée à l’intérieur du bâtiment :

salles de spectacles, magasins de vente, restaurants et débits de boissons, hôtels, établissements d’enseignement, lieux de culte, musées, etc…    

établissements de plein air, chapiteaux, structures gonflables, parcs de stationnement, établissements flottants…

 - par catégorie, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel :

1ère catégorie : > 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : < ou = 300 personnes et n’appartenant pas à la 5ème catégorie
5ème catégorie : l’effectif du public n’atteint pas un seuil d’assujettissement fixé pour chaque type d’E.R.P.

Seule la première catégorie est exclue de la compétence de la Commission Communale de Sécurité, et relève de la compétence des services préfectoraux.

FONCTIONNEMENT : 

La commission communale de sécurité est saisie par le maire en vue de l’ouverture (réception de travaux dans le cadre d’un permis de construire après déclaration d’achèvement de travaux et de conformité des travaux (D.A.C.T.) par le constructeur ou d’une autorisation de travaux) ou de la réouverture d’un E.R.P. (si fermeture pendant au moins 10 mois).

Ces visites sont obligatoires pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Non obligatoires pour ceux rentrant dans la 5ème catégorie, sauf pour les locaux dits "de sommeil" (hôtels, dortoirs).

La Commission de Sécurité effectuent également des visites périodiques, en fonction du type de l’E.R.P.

A ces visites obligatoires s’ajoutent éventuellement des visites inopinées sur demande du Maire, pouvant entraîner dans certains cas la fermeture administrative de l’établissement.

Enfin, la Commission de Sécurité émet un avis après étude par les pompiers des demandes de permis de construire  ou des demandes d'autorisation de travaux déposées sur la commune.

COMPOSITION : 

Président de la Commission : le Maire ou son représentant (un adjoint délégué)
1 représentant des pompiers (centre de secours principal)
1 membre de la gendarmerie du Pontet
1 membre de la Direction Départementale de l’Equipement
pour les établissements privés : un agent communal représentant la D.D.E.
pour les maisons de retraite, foyers-logement, institut médico-éducatif : 1 représentant de la D.D.A.S.S.

Après la visite de sécurité, chaque membre donne son avis qui est retranscrit dans un compte-rendu (non communiqué à l'exploitant de l'établissement). La Commission émet ensuite un avis collectif transmis sous la forme d'un procès-verbal.

 L'avis de la Commission est uniquement consultatif. C'est le Maire qui décide en final d'émettre :

1) soit un avis défavorable : arrêté de fermeture (ou de refus d’ouverture)

2) soit un avis favorable : arrêté d’ouverture

3) soit un avis favorable avec mise en demeure de réaliser les prescriptions demandées par la Commission dans un délai donné en fonction des travaux à réaliser.

Les pompiers établissent un procès-verbal qui sera ensuite signé par le Maire et envoyé à la Préfecture, à l’établissement concerné, et diffusé à l’ensemble des membres de la Commission.

 

 

En bref...

A NOTER : Le ramassage des ordures ménagères du Lundi de Pâques, soit le 21 avril, aura lieu comme d’habitude pour le secteur 1 et le centre ville du Pontet. <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> Interventions prévues sur le réseau d'eau potable : Jeudi 17 avril 2014 de 8h à 16h - chemin de la croix verte - route de Morières <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> En vue de la commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale, le collège Jules Verne met en place des ateliers "Histoire et Mémoire". Pour cela, deux classes de 3ème vont étudier les monuments aux morts du Pontet. Aussi, les élèves aimeraient avoir le plus de témoignages possibles (lettres, documents, photos, objets…) sur les Pontétiens (et leurs familles) qui ont vécu et subi cette guerre. Vous pouvez contacter le collège Jules Verne au 04 90 31 50 00. <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> Nouvelles actualités quotidiennes : reconnaissez-les grâce au "NOUVEAU" inséré (en rouge) à côté du titre. En cliquant sur le logo, vous accèderez directement à la page concernée.  <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> Communiqué de la Mairie (service des Archives) : vous êtes allés à l'école sur Le Pontet ? Nous recherchons des photos de classes anciennes ou récentes pour compléter notre photothèque. Celles-ci vous seront restituées aussitôt après avoir été scannées (renseignements : 04 90 31 66 00).  <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> L'opération Tranquillité Vacances se poursuit toute l'année. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Info+ de la rubrique Urbanisme et Sécurité. <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>> Coordonnées de la mairie du Pontet : 13 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 20198 - 84134 Le Pontet cedex - Tél. : 04 90 31 66 00 (horaires d'ouverture 8h30 / 12h - 13h15 / 16h45). <<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>>


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